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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
NAP : nomenclature des activités et des produits CEPME : Crédit d'Equipement des PME taux des frais de possession d'un article commissionnaire de transport garantie des investissements à l'étranger SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations recul des ventes acompte sur commission distribution de dividendes masse des créanciers
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