Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats certification des comptes cumul des ventes Commission centrale des marchés (CCM) espace unique des paiements en euros méthode des protocoles IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires balance des paiements stockage des données
Nouveaux mots