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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
institutions de l'Union européenne UE : Union européenne AELE : Association européenne de libre-échange CEE : Communauté Economique Européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement association européenne pour la numérotation des articles BCE : Banque centrale européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments carte paneuropéenne BEI : banque européenne d'investissement
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