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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service assisté niveau de service plateforme service de l'environnement et de la protection des consommateurs services clients coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services finalité d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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