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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service de gros services extérieurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) semilibre-service vente en libre-service assisté courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente service publicité annonceur vie économique d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet
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