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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse marché des non-consommateurs partiels vérité des prix déstockeur CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales comptabilité des dépenses engagées taux des frais de possession d'un article commission des sondages BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics promotion des ventes auprès de la force de vente
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