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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des insertions rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) association européenne pour la numérotation des articles adjuger techniques marchandes marquage des prix commission des comptes de la nation AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) GPA : gestion partagée des approvisionnements
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