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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil des gouverneurs de la BCE abondement à l'épargne des salariés mesure des données psychologiques magasin d'exposition des produits du catalogue coefficient de rotation des stocks Conseil scientifique des indices soutien des prix protection et défense des consommateurs fermeture à l'épreuve des enfants gestion des compétences
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