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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause d'agrément INRA : Institut National de Recherche Agricole détermination échantillonnage à plusieurs degrés pagination de couverture clause abusive CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement consignation entreprise supranationale ICCA : International Council for Commercial Arbitration
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