A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause dite de négligence responsabilité pénale clause résolutoire clause de pénétration clause de compétence clause du client le plus favorisé clause de premier refus clause d'échelle mobile clause incitative clause rouge

Voir les 23 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

méso-économie

Les plus consultés

Autres pépites