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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
registre des métiers BIC : bureau international des containers et du transport intermodal gestion des risques de l'entreprise amortissement des immobilisations incorporelles désinvestissement gestion des compétences échelle paire d'attitudes CEPME : Crédit d'Equipement des PME ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation gestion des ventes
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