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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
juridiction commerciale CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires constante publicitaire PLV : publicité sur le lieu de vente BIC : bénéfices industriels et commerciaux commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel agence de publicité à service complet publicité mensongère ou trompeuse publicité des prix
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