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commissaire à la fusion (loc. m.)
Définition(s)
Personne physique ou morale désignée dans une société anonyme ou une SARL pour vérifier les modalités d'une fusion ou d'une scission.
À l'issue de sa mission, ce commissaire est tenu d'établir un rapport indiquant si les valeurs attribuées aux actions ou aux parts des sociétés en cause sont équitables et pertinentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balado-diffusion Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse rediffusion d'une émission garantie de diffusion télédiffusion commissaire d'avarie juge-commissaire diffusion en flux multidiffusion
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