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contrôle des prix (loc. m.)
Définition(s)
Intervention des pouvoirs publics en matière de prix en vue de surveiller le libre jeu de la loi de l'offre et de la demande, et même de le limiter ou de le supprimer, en lui substituant un système de fixation administrative et autoritaire des prix.
V. Contrôle.
Traductions
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes bordereau de prix marché en dépenses contrôlées masse des créanciers actualisation d'un prix ferme désir BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics prix conseillé prix de marché
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