Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abandon de créance cession de créances créance privilégiée crédit de mobilisation de créances nées créance gagée transport d'une créance état des échéances des créances et des dettes créance échue AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés FCC : fonds commun de créance
Nouveaux mots