Nouveaux mots
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande par rapport au revenu transport maritime à la demande demande actuelle demande minimale remise de dette fonction de demande d'un bien ou d'un service remise à l'encaissement demande solvable
Nouveaux mots