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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits d'accise droits d'accès à un marché droit au renouvellement de bail commercial droits d'enregistrement droit de mouillage droits d'auteur droit du marketing droit de la distribution droit de reproduction droit de vote

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