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EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale capital des entreprises individuelles gestion individuelle de rayon individuelle accident EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) REP - Responsabilité élargie du producteur entrepreneuriat
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