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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
percée commerciale couverture commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales système d'information commerciale coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales SCU : surface commerciale utile radio commerciale administration commerciale sciences commerciales
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