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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surremise produit de consommation intermédiaire DLC : date limite de consommation remise saisonnière ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation publique consommation intermédiaire ou des entreprises mise de fonds crédit à la consommation ou au consommateur bien de grande consommation
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