Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing actions générales de promotion des ventes hystérésis des frais DPO : délégué à la protection des données marché à commandes secret des affaires domiciliation bancaire des importations et des exportations certification des comptes marchand des quatre-saisons
Nouveaux mots