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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques propension marginale à consommer ou à la consommation consommation moyenne DLC : date limite de consommation société de consommation produit de consommation durable INC : Institut National de la Consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi bien durable ou de consommation durable
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