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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chariot libre-service libre-service de gros semilibre-service produit ou service sur devis service non compris saturation du marché d'un produit ou d'un service fonction de service d'un produit service des consommateurs marché d'un produit ou d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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