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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de capitalisation boursière taux de transformation taux d'investissement service auxiliaire de la vente auxiliaire du commerce vente via les réseaux sociaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire vente rendu droits acquittés ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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