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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TRI : tarifs routiers internationaux droits dérivés droits de grande voirie taux de duplication dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de mémorisation d'une campagne publicitaire marginal, marginale, marginaux vente rendu à quai droits non acquittés taux d'érosion de la clientèle taux de service
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