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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane OAT : obligation assimilable du Trésor obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations Obligation à taux variable publicité dans les moyens de transport moyens de paiement obligation participante
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