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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligations concordataires OAT : obligation assimilable du Trésor obligation hypothécaire moyens de paiement obligation collective obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation de résultats OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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