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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de services rendus service opérationnel réception d'un service dépliant libre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service des consommateurs IFLS : Institut Français du Libre Service marque de prestataire de services location-service
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