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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soutien des prix imputation des paiements modèle et dessin désemballage BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales dérive des ventes origine des marchandises FDES : Fonds de Développement Economique et Social nom de domaine FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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