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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs diversification des produits liberté des prix Centrale des bilans garantie des investissements à l'étranger amortissement des immobilisations corporelles évasion des capitaux soutien des prix commande-cadre (p. commandes-cadre) DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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