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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche descriptive reconnaissance des marchandises BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales masse critique APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture nomenclature des fonctions garantie des investissements à l'étranger analyse des ventes commission de la sécurité des consommateurs diversification des produits
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