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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de douane préférentiel droit administratif ou public établissement stable Droit en imsage vente rendu droits acquittés droit de la consommation liberté d'établissement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit d'appréhension droit de présentation
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