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Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonds de roulement net global effet de commerce FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution CNC : Conseil national du commerce commerce associé ou indépendant associé ou organisé CTCI : classification type pour le commerce international ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce conseiller du commerce extérieur (en France) commerce de détail non alimentaire formes de commerce
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