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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce extérieur ou international SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie code de commerce liberté de commerce commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel RCS : registre du commerce et des sociétés commerce indépendant ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ICC : Chambre de Commerce Internationale commerce express
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