Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable spécification de moyens obligation collective OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires obligation de résultats OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane obligation à taux révisable OAT : obligation assimilable du Trésor
Nouveaux mots