Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
traitement automatique des données CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises gestion des produits commission des comptes de la nation stabilité des prix calendrier des insertions magasin d'exposition des produits du catalogue capital des entreprises individuelles objectif des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes
Nouveaux mots