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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet évasion des capitaux RPS : risques psychosociaux taux d'expansion taux d'intérêt réel communication commerciale via les réseaux sociaux kiosque à journaux taux de rentabilité commercial, commerciale, (commerciaux)
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