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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BIC : bénéfices industriels et commerciaux échanges commerciaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux de duplication taux de rupture ou de manque ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance cession judiciaire d'entreprise concession libre taux d'escompte bancaire bureaux d'acquits-à-caution
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