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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CI : certificat d'investissement certificat de classification certificat nominatif Certification de conformité certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat international d'importation certificat d'option d'achat certificat de dépôt négociable certificat de qualité ou de qualification Certificat d'option de vente
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