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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers amortissement des immobilisations incorporelles promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur rendu ex ship... (port de destination convenu) prévision des ventes marché des non-consommateurs relatifs RSE : responsabilité sociale des entreprises IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires allocation des ressources fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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