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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle destructif stockage des données NAP : nomenclature des activités et des produits MONEP : marché des options négociables à Paris allocation des ressources GPA : gestion partagée des approvisionnements DPO : délégué à la protection des données part de marché desservi contrôle des changes dérapage des prix
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