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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service des instruments de mesure AMF : Autorité des Marchés Financiers stabilité des prix SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur Plateforme de gestion des données association européenne pour la numérotation des articles commission des comptes de la nation historique des ventes indépendance des exercices comptables
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