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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des prix analyse des ventes RSE : responsabilité sociale des entreprises CEPME : Crédit d'Equipement des PME regroupement des achats d'espace OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques commissionnaire service de l'environnement et de la protection des consommateurs commission des comptes commerciaux de la nation marché des capitaux
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