Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service central des risques stockage des données CFR : cost and freight... named port of destination BIC : bureau international des containers et du transport intermodal COB : Commission des Opérations de Bourse AEMF - Autorité européenne des marchés financiers service de l'environnement et de la protection des consommateurs commissionnaire en douane éthique des affaires gestion des compétences
Nouveaux mots