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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes indépendance des exercices comptables SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières Conseil des gouverneurs de la BCE guerre des prix désaisonnalisation gestion des ventes international commercial terms vente rendu ex ship... (port de destination convenu) commission des clauses abusives
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