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commission des sondages (loc. f.)
Définition(s)
Commission ayant pour objet de contrôler la publication, la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection d'hommes publics ainsi que les simulations de vote réalisées à partir de sondages d'opinion.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) code des marchés publics répartition des lecteurs d'un support RCS : registre du commerce et des sociétés recul des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes magasin d'exposition des produits du catalogue mise à jour des prix blocage des prix contrôle destructif
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