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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales recouvrement des créances mobilisation de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés état des échéances des créances et des dettes crédit de mobilisation de créances nées cession de créances créance privilégiée FCC : fonds commun de créance créance gagée
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