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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrat d'entreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise stratégie de l'entreprise capital des entreprises individuelles entreprise entreprises d'assurance prolongation de délai d'exécution d'un marché faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise entreprise individuelle délai de validité d'une offre
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