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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande d'achat produit complémentaire ou à demande conjointe demande moyenne ou consommation moyenne conception à la demande courbe de la demande remise de coopération commerciale opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise sur la quantité déplacement de la demande ou de l'offre demande actuelle
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