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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au prix rigidité de la demande remise de dette demande de renseignements ou d'information remise de fonction opération cadeau contre remise de tickets de caisse demandé, demandée remise sur la quantité vente avec remise élasticité de la demande par rapport au revenu
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