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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au prix remise sur la quantité demande moyenne ou consommation moyenne inélasticité de la demande courbe de la demande demande maximale raisonnable demande inélastique opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise pour services rendus demande minimale
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