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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CAP : complément d'assurance crédit public crédit renouvelable ou permanent SAS : société par actions simplifiée assurance-crédit société de classification ligne de crédit ou de découvert SCI : société de commerce international société faisant publiquement appel à l'épargne abus de droit CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation
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