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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit interentreprises société coopérative CAP : complément d'assurance crédit public SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SCI : société de commerce international crédit à taux révisable société internationale billet de mobilisation de crédit ligne de crédit ou de découvert société en nom collectif
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