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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CDEC : commission départementale d'équipement commercial droits d'auteur carte commerciale BEC : bureau d'études commerciales attaché commercial, attachée commerciale droit de souscription établissement public industriel et commercial (EPIC) publicité commerciale percée commerciale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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