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droit de la concurrence (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles nationales et des règles communautaires instituées en vue d'assurer la loyauté de la concurrence entre entreprises et le respect des normes adoptées par les autorités pour empêcher les pratiques restrictives de la concurrence.
Ces pratiques restrictives peuvent être individuelles (pratiques discriminatoires, refus de vente, vente à perte) ou collectives (ententes illicites, abus de position dominante).
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit exclusif vente rendu à quai droits non acquittés distorsion de la concurrence droits ad valorem DTS : droits de tirage spéciaux droits d'octroi de mer droit d'auteur droit antidumping droit de créance DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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