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droits de petite voirie (loc. m.)
Définition(s)
- Droit de premier établissement : droit frappant, lors de son installation, toute enseigne fixe en saillie sur la voie publique.
Administrativement, dans le même cas, les panneaux d'affichage appliqués sur les murs sont l'objet d'un droit double. - Taxe annuelle : taxe exigible à partir de la 2e année, qui fait suite au droit de premier établissement et dont le montant est sensiblement moins élevé.
V. Publicité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
atteinte aux droits droits d'accès à un marché droits spécifiques droits d'affichage PMI : petite ou moyenne industrie droits d'octroi de mer droits de douane Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet petite surface en libre-service PME : petite ou moyenne entreprise
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