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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
salle des ventes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics publicité clandestine consommation marchande des ménages méthode des deux casiers chambre des métiers Conseil des gouverneurs de la BCE NAP : nomenclature des activités et des produits DPO : délégué à la protection des données mécanisme des prix
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