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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

télévision commerciale logistique commerciale couverture commerciale d'un territoire stratégie commerciale interaction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales planification commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales couverture commerciale documentation commerciale ou publicitaire 
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