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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
code des marchés publics recherche descriptive CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes présentation en masse INED : Institut National d'Etudes Démographiques média de masse commission de la sécurité des consommateurs Commission d'ouverture des plis FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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