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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs prévision des ventes NAP : nomenclature des activités et des produits marketing industriel ou des biens de production contrôle des changes code des marchés publics indépendance des exercices comptables abondement à l'épargne des salariés recul des ventes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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